Conditions générales

Conditions générales de vente « Vente par correspondance/Vente en ligne »

Objet.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

La société Vip Domotec S.A. au capital de 30.986,69 €, 5 rue du château d’eau L-3364 Leudelange. Tél. +352 37 20 44 601,

R.C. N°: B36414 – IBLC N° :LU17670035 – T.V.A N° 19982226328
Editrice des sites www.vipdomotec.com / www.vipdomotec.lu (Hébergeur : MyTechnology S.àr.l. 5 rue du château d’eau L-3364 Leudelange)
Ci-après ” VIP DOMOTEC ”

Et

Toute personne physique visitant ou effectuant un achat via le site Internet www.vipdomotec.com / www.vipdomotec.lu « Espace clients »
Ci-après ” le client ”

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre VIP DOMOTEC S.A et le client, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La commande implique l’adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.vipdomotec.com / www.vipdomotec.lu à la date de passation de la commande du client.

Le client déclare :
– avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle,
– ne pas procéder à des achats de produits VIP DOMOTEC S.A. en vue de les revendre.

Article 1 : Produits.
Les produits proposés à la vente en ligne par VIP DOMOTEC France sont ceux figurant sur le site www.vipdomotec.com / www.vipdomotec.lu « espace clients », au jour de la consultation du site par le client.
Les produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles.
Les produits proposés à la vente en ligne sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de VIP DOMOTEC S.A. ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

Article 2 : Prix.
Les prix sont présentés en euros (€) TTC Toutes Taxes Comprises incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge du client sauf mentions ou conditions particulières. Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé. VIP DOMOTEC S.A. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 3 : Commande.
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente ainsi que des conditions générales de vente. Le client déclare donc avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente. Toutefois, le client se doit, en cochant la case d’acceptation des Conditions générales de vente, d’avoir consulté ces dernières. Afin de permettre au client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, VIP DOMOTEC S.A. a créé des écrans de validation et d’acceptation. Ainsi, le client valide sa commande par le biais de plusieurs étapes, au nombre de 5.

1. Le client accède à son compte en ligne afin de compléter ou renseigner les indications relatives à l’envoi de son colis,
2. Il constitue son panier en sélectionnant les produits de son choix. Lors de cette étape, le client aura la possibilité de modifier les quantités sélectionnées et de supprimer des produits.
3. Puis, le client arrive à la 3ème étape, celle du récapitulatif de commande où il pourra revenir aux étapes précédentes afin de modifier ses produits sélectionnés.
4. Les deux dernières étapes sont liées au paiement, et à la confirmation de paiement.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la validation de l’écran de paiement de la commande (par carte bancaire). À compter du dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable. Il est prévu, à compter de l’enregistrement de la commande, l’envoi d’un email de confirmation de commande au client, sur l’adresse email renseignée sur son compte sur le site www.vipdomotec.com / www.vipdomotec.lu « espace clients». Cet email confirme que la commande du client a été prise en compte par VIP DOMOTEC S.A. et non que le produit commandé est disponible.

Article 4 : Paiement.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire. La facture du produit sera insérée dans le colis contenant le ou les produits commandés.

Paiement en ligne par carte bancaire :
Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard et ce uniquement pour les Internautes détenant une carte bancaire française. Le compte bancaire associé est débité selon le mode choisi auprès de la banque du client. Si le client a une carte bancaire avec débit différé, le débit relatif à la commande passée en ligne sera différé comme pour tout autre paiement effectué avec cette même carte. Si le client possède une carte bancaire à débit direct, le débit se fera dans les 24h à 72h suivant le passage de la commande en ligne.

Article 5 : Lutte contre la fraude à la carte bancaire.
VIP DOMOTEC S.A. aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par le client et d’adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande et à éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.

Article 6 : Sécurisation du paiement.
Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site www.vipdomotec.com / www.vipdomotec.lu « espace clients » utilise le service de paiement sécurisé de la société bancaire BCEE ou la BGL. Ce service intègre la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Les données bancaires confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme) ne circulent sur le réseau Internet que sous forme cryptée, c’est-à-dire qu’elles sont codées de manière à les rendre totalement illisibles (système de sécurisation via le cryptage SSL). De plus, elles ne sont traitées que par l’organisme bancaire et ne sont jamais en possession directe de VIP DOMOTEC S.A. Cela signifie que lorsque le client passe une commande en ligne sur www.vipdomotec.com / www.vipdomotec.lu « espace clients » , les numéros de la carte bancaire renseignés sur le site sont en réalité transmis directement à la banque partenaire. Après la validation de la commande, la demande de paiement est envoyée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé de la banque. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre ensuite un certificat électronique.

Article 7 : Frais de port, conditions et délais de livraison.
Sauf cas de force majeure, les délais de livraison, dépendant de la limite des stocks disponibles, sont ceux indiqués ci-dessous. La responsabilité de VIP DOMOTEC S.A. ne saurait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client à VIP DOMOTEC S.A.. VIP DOMOTEC S.A. se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits. Les risques du transport sont à la charge du client à compter de la sortie du produit de l’entrepôt de stockage. Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit livré, et d’émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.
VIP DOMOTEC S.A. livre les commandes en Benelux métropolitaine uniquement.

Tarifs et délais de livraison :
Les marchandises sont généralement expédiées par Colissimo simple ou suivi selon le cas. Les frais de livraison sont de 8.50 € TTC.

Article 8 : Droit de rétractation.
Conformément à l’article L.121-21, le client dispose d’un droit de rétraction de 14 jours après réception de la totalité des produits commandés sans justification de motifs et sans pénalité. Pour exercer ce droit, le client doit envoyer une demande écrite par courriel à info@vipdomotec.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : VIP DOMOTEC S.A., Service « clients VIP » 8 rue Berjon – 69009 Lyon.
Le colis devra être retourné à l’adresse suivante : VIP DOMOTEC S.A., Service « retours WEB », 5, rue du Château d’Eau L- 3364 Leudelange.
Seul les produits non ouverts, non consommés, non abîmés et dans leur emballage d’origine pourront être acceptés dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation et donneront lieu à un remboursement (frais de port de la commande inclus). Le consommateur sera remboursé dans un délai de 14 jours maximum dès la récupération des biens ou à la remise de la preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits (frais de retour à la charge du client). La carte bancaire ayant servi au paiement en ligne sera alors recréditée du montant dû.

Article 9 : Retour pour non-conformité.
À compter de la date de réception de sa commande, le client dispose d’un délai de 14 jours pour retourner le ou les articles non conformes, défectueux ou endommagés. Pour ce faire, le client doit obligatoirement informer VIP DOMOTEC FRANCE soit via le formulaire de contact disponible sur le site, soit par courrier à l’adresse suivante : VIP DOMOTEC S.A., Service « clients VIP », 5, rue du Château d’Eau L-3364 Leudelange. Après vérification, l’équipe VIP DOMOTEC S.A. informera le client des démarches à suivre, selon les cas, concernant :

• Le retour du ou des produits
• La nouvelle livraison (échange)
• Le remboursement

Passé le délai de 14 jours, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.

Le ou les articles retournés ne doivent pas être ouverts, doivent être dans leur emballage d’origine et accompagnés du bordereau de retour rempli. Ce bordereau est fourni par VIP DOMOTEC S.A.. Le ticket qui vous sera remis par le bureau de Poste est à conserver et sera à fournir en cas de réclamation. En cas de non-conformité, VIP DOMOTEC S.A. s’engage à effectuer le remboursement sous 10 jours sur la carte bancaire utilisée lors du passage de la commande en ligne.

Le ou les retours se font par voie postale à l’adresse suivante : VIP DOMOTEC S.A., Service « retours WEB », 5, rue du Château d’Eau L-3364 Leudelange.

N.B. : Lors de la livraison de son colis, si le client constate que son colis est endommagé, il lui est demandé de le refuser et de prévenir VIP DOMOTEC S.A., soit via le formulaire de contact disponible sur le site, soit par courrier (voir adresse ci-dessus).

Article 10 : Conseillèr(e) VIP DOMOTEC.
VIP DOMOTEC S.A. exerce depuis 1998, une activité de vente directe et ce par le biais de Conseillèr(e)s. Ces Conseillèr(e)s ont pour rôle d’organiser des Ateliers  à domicile en vue de faire la démonstration par le biais des produits VIP DOMOTEC. Chaque compte client est rattaché à un(e) Conseillèr(e) ou, le cas échéant à un compte générique « VIP DOMOTEC S.A. ». Dans ce dernier cas, le client consent, lors de sa première commande à ce que ses coordonnées soit communiquées à un(e) Conseillèr(e) en vue d’accéder à l’ensemble des offres et services proposés à l’occasion des Ateliers VIP DOMOTEC. Toutefois, VIP DOMOTEC S.A. s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses Conseillèr(e)s sur le site www.vipdomotec.com / www.vipdomotec.lu.

Article 11 : Protection des données personnelles.

Informations nominatives.
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance via notre site Internet www.vipdomotec.com / www.vipdomotec.lu  « espace clients » répond à deux critères : soit ces informations sont obligatoires, soit elles sont facultatives. Lorsque les champs à renseigner sont munis d’un (*), cela signifie que les informations sont obligatoires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Si les champs désignés comme obligatoires ne sont pas dûment remplis, la demande en cours ne pourra être ni validée, ni traitée. Dans ce cas présent, un message d’erreur en informera le client lors de la validation et/ou de l’envoi de sa demande.
Toutes les informations collectées sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à VIP DOMOTEC S.A.. De plus, ces informations ne seront pas communiquées à un tiers et le client ne sera pas inscrit à aucune autre liste de diffusion ou programme publicitaire sans l’accord de ce dernier.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.vipdomotec.com / www.vipdomotec.lu a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le client dispose d’un droit – exercé sans frais – d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client devra envoyer un e-mail au service clients de VIP DOMOTEC S.A. à l’adresse suivante : info@vipdomotec.com ou un courrier à l’adresse suivante : VIP DOMOTEC S.A., Service « clients VIP », 5, rue du Château d’Eau L- 3364 Leudelange.

Cookies.
VIP DOMOTEC S.A. peut recourir à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du client. Il a pour but de signaler une précédente visite du client sur le site www.vipdomotec.com / www.vipdomotec.lu . Les cookies ne sont utilisés par VIP DOMOTEC S.A. que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui est destiné au client. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site VIP DOMOTEC S.A., notamment la possibilité de personnaliser les services qui vous sont délivrés sur le site internet VIP DOMOTEC S.A.

Cookies Google Analytics.
Par ailleurs, VIP DOMOTEC S.A. utilise “Google Analytics”, un service d’analyse de site internet fourni par Google Inc. (“Google”). Ce service mesure le trafic généré sur le site internet www.vipdomotec.fr à l’aide de cookies qui contiennent des données totalement anonymes. Ces données relatives à l’utilisation du site Internet www.vipdomotec.fr, seront transmises et stockées sous la seule responsabilité de “Google”.

Autres Cookies.
VIP DOMOTEC S.A. peut transmettre des données non personnelles à des tiers autorisés, par l’utilisation de cookies tiers. Les tiers autorisés par VIP DOMOTEC S.A. s’engagent à utiliser ces données conformément aux dispositions de la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et à établir des Chartes de respect de la vie privée.

Article 12 : Propriété intellectuelle.
Tous les éléments du site www.vipdomotec.com / www.vipdomotec.lu, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société VIP DOMOTEC S.A. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site www.vipdomotec.com / www.vipdomotec.lu , doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société VIP DOMOTEC S.A.. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site www.vipdomotec.com / www.vipdomotec.lu et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société VIP DOMOTEC S.A..

Article 13 : Responsabilité.
La société VIP DOMOTEC S.A. n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de VIP DOMOTEC S.A. ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Par ailleurs, VIP DOMOTEC S.A. dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive : grève interne ou externe, incendie, catastrophe, panne interne ou externe, et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Article 14 : Intégralité.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 15 : Durée.
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par VIP DOMOTEC S.A..

Article 16 : Droit applicable – Litiges.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, le client et VIP DOMOTEC S.A. s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux de Luxembourg seront compétents.